Décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 2007 |
Commentaires • 2
Décision • 1
Confirmation —
[…] ' déclarer illégales les dispositions du décret 53-707 du 9 août 1953 et l'ordonnance du 21 octobre 1986 qui instituent une discrimination de rémunération entre salariés d'une même profession […] Que le décret n°2007-1784 du 19 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n°93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation constitue un préalable au projet de fusion-absorption de la société SUEZ SA par la SA GDF ; qu'il n'a pas emporté transfert au secteur privé de la SA GDF et ne peut s'appliquer pour la période mise en cause, de 2002 à 2006 ;
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée, notamment son article 2 et son annexe ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières modifiée,
Décrète :
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la société Gaz de France SA.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde