Décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée, notamment son article 2 et son annexe ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières modifiée,
Décrète :

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la société Gaz de France SA.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Commentaires


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2Chronologies de la vie publique
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Les dates et événements clés qui jalonnent la vie publique en France sont déclinés ici sous deux modes : les faits marquants : ces chronologies indiquent, mois après mois, les principaux événements de la vie publique ; des chronologies thématiques : ces repères permettent de retracer l'évolution d'un problème, d'une politique ou d'une réforme faisant débat dans l'actualité. Sommaire 2007 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Chronologie de l'année 2007 Janvier 4-11 janvier > Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) …

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