Décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée, notamment son article 2 et son annexe ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières modifiée,
Décrète :

Article 1

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la société Gaz de France SA.

Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

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1 Décision


    1Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2008, n° 08/02293, SA GDF SUEZ
    Confirmation

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18 e Chambre C ARRET DU 09 Octobre 2008 (n° 10, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/02293 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 08 Février 2008 par le conseil de prud'hommes de Paris RG n° 08/00089 APPELANT Monsieur Y X XXX XXX représenté par M. Michel ROUSSON, Délégué B ouvrier) INTIMÉE SA GDF SUEZ XXX XXX représentée par M e Aurélien BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, T 3 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2008, …

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