Décret n° 2007-1791 du 19 décembre 2007 relatif aux conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2008 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports du 1er septembre 1970 (dit « accord ATP ») ;
Vu la directive 98 / 34 / CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, ensemble la notification n° 2007 / 0024 / F du 13 janvier 2007 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-4-1 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 28 août 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Code ruralSct. Sous-Section 5 - Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée , Art. R. 231-59-1, Art. R. 231-59-2, Art. R. 231-59-3, Art. R. 231-59-4, Art. R. 231-59-5, Art. R. 231-59-6, Art. R. 231-59-7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication. Toutefois, il peut être procédé à l'appel à candidatures mentionné au premier alinéa de l'article R. 231-59-6 dès cette publication.