Décret n° 2007-1792 du 19 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence de services et de paiement à exercer des contrôles relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le chapitre II du titre Ier du livre II, le chapitre V du titre Ier et le chapitre II du titre II du livre VI ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural
Art. D. 212-16-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural
Art. D615-53
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural
Art. D. 622-50-1
Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 5

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

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