Entrée en vigueur le 24 décembre 2007
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 3. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
[…] Qu'ensuite les articles 4 et 5 du décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation des CHARBONNAGES DE FRANCE édictent que le liquidateur est chargé de pourvoir au traitement des litiges et contentieux en cours pendant la période de liquidation, à l'exclusion de ceux confiés à l'ANGDM et au règlement des indemnités issues de ces litiges et contentieux ; qu'il en résulte que le liquidateur de l' Etablissement Public CHARBONNAGES DE FRANCE est tenu au paiement des indemnités dues en cas de faute inexcusable dont l'employeur aurait été redevable ; que dès lors, […]
[…] Le 05 juillet 2003, Madame D s'est en conséquence désistée de son action devant le Tribunal des Affaires Sécurité Sociale. […] Attendu que selon les articles 3 et 5 du Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, le liquidateur est chargé de pourvoir au traitement des litiges et des contentieux en cours et des litiges et contentieux à venir pendant la période de liquidation, […]
[…] Attendu que selon les articles 3 et 5 du Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, le liquidateur est chargé de pourvoir au traitement des litiges et des contentieux en cours et des litiges et contentieux à venir pendant la période de liquidation, à l'exclusion des contentieux confiés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs par le 11° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, […]