Article 9 du Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Article 9 du Décret n°2007-1806 du 21 décembre 2007

Article 8Article 10

Entrée en vigueur le 24 décembre 2007

Le décret n° 2006-27 du 4 janvier 2006 portant statuts de Charbonnages de France est abrogé à compter du 1er janvier 2008.

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