Décret n° 2007-1808 du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des infirmiers modifiant les articles R. 4311-55 et R. 4311-85 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Confirmation — 

[…] Qu'ensuite aux termes du décret n° 2007-1808 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation des Y L, le liquidateur est chargé de pourvoir au traitement des litiges et contentieux en cours pendant la période de liquidation, à l'exclusion de ceux confiés à l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs , et au règlement des indemnités issues de ces litiges et contentieux ; […]

Infirmation — 

[…] qu'ensuite, aux termes du décret n° 2007-1808 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation des X S , le liquidateur est chargé de pourvoir au traitement des litiges et contentieux en cours pendant la période de liquidation, à l''exclusion de ceux confiés à l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs , et au règlement des indemnités issues de ces litiges et contentieux ; qu'il en résulte que Monsieur P Q ,es ' qualités,est tenu au paiement des indemnités dues en cas de faute inexcusable dont l'employeur aurait été redevable ; que dès lors, conformément à l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, la Caisse est bien fondée à récupérer auprès de Monsieur P Q ,es ' qualités, le montant de la réparation des préjudices qu'elle a versé à la victime ;