Décret n° 2007-1808 du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des infirmiers modifiant les articles R. 4311-55 et R. 4311-85 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2007 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaire • 0
Décisions • 2
Confirmation —
[…] Attendu qu'alors qu'il existait déjà avant 1977 une réglementation préventive contre les affections respiratoires, le décret du 17 août 1977 est venu compléter le dispositif existant par une réglementation spécifique à l'amiante ; […] Qu'ensuite aux termes du décret n° 2007-1808 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation des Y L, le liquidateur est chargé de pourvoir au traitement des litiges et contentieux en cours pendant la période de liquidation, à l'exclusion de ceux confiés à l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs , et au règlement des indemnités issues de ces litiges et contentieux ; […]
Infirmation —
[…] Attendu que ces mesures de protection sont déterminées par le décret n° 51-508 du 4:mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines ; […] qu'ensuite, aux termes du décret n° 2007-1808 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation des X S , le liquidateur est chargé de pourvoir au traitement des litiges et contentieux en cours pendant la période de liquidation, à l''exclusion de ceux confiés à l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs , et au règlement des indemnités issues de ces litiges et contentieux ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4311-55 et R. 4311-85 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Code de la santé publiqueArt. R4311-55
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4311-85
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin