Décret n° 2007-1810 du 21 décembre 2007 relatif au fonds des actions conventionnelles et modifiant le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-2 ;
Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des Caisses d'assurance maladie en date du 22 novembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 novembre 2007,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 - Fonds des actions conventionnelles , Art. D. 221-28, Art. D. 221-29, Art. D. 221-30, Art. D. 221-31, Art. D. 221-32, Art. D. 221-33

Sct. Section 1 : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, Art. D221-2
Article 2

Les crédits et les droits et obligations mentionnés au II de l'article 19 de la loi du 30 janvier 2007 susvisée sont inscrits à la section des médecins.

Article 3

Les dispositions des articles D. 221-30 et D. 221-31 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 31 décembre 2007. Les crédits et les droits et obligations mentionnés au III de l'article 19 de la loi du 30 janvier 2007 susvisée sont inscrits à la section des médecins à compter de cette date.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-973 du 15 mai 2007
Art. 2
Article 5

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth