Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 13, 16, 16-2, 19-1, 224 à 230, R. 14 à R. 15-6, R. 15-15 et R. 15-16,
Décrète :

La troisième partie (Décrets) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. D44
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. D45

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1Tribunal administratif de Melun, 26 janvier 2012, n° 0905067
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N°0905067 ___________ M me X A-B ___________ M me Y-Z Magistrat désigné ___________ Melle Thomas Rapporteur public ___________ Audience du 5 janvier 2012 Lecture du 26 janvier 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun Le magistrat désigné Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2009, présentée par M me X A-B, demeurant 12 rue Labouret, Charenton-le-Pont (94220) ; M me X A-B demande au tribunal d'annuler sa notation individuelle d'OPJ du 15 avril 2009, d'enjoindre à …

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