Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2008 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
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Rejet —
[…] elle est officier de police judiciaire ; qu'elle a fait l'objet d'une première notation individuelle d'OPJ le 16 avril 2007 ; que sa deuxième notation est intervenue le 15 avril 2009 ; qu'entre temps le décret du 24 novembre 2007 a modifié la procédure de notation des officiers de police judiciaire ; que sa deuxième notation ne tient pas compte de la circulaire du 15 février 2008 relative à l'application de ce décret ; qu'en effet, la procédure de notation est entachée d'un vice de procédure dès lors que la notice explicative prévue en annexe de ladite circulaire ne lui a pas été communiquée en même temps que sa note ; […] Vu le décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 ;
Rejet —
[…] Par ailleurs, la circonstance que la circulaire du ministre de la justice DACG n° CRIM 08-07/E6 du 15 février 2008 relative à la notation de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire et portant application du décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 précise que la transmission des notations définitives des officiers de police judiciaire, par le parquet général à l'autorité administrative ou militaire, doit désormais intervenir au plus tard le 15 juin de l'année N pour chaque période de référence est sans incidence sur la légalité de ces décisions et la possibilité de les contester.
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 13, 16, 16-2, 19-1, 224 à 230, R. 14 à R. 15-6, R. 15-15 et R. 15-16,
Décrète :
La troisième partie (Décrets) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D44
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D45