Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 13, 16, 16-2, 19-1, 224 à 230, R. 14 à R. 15-6, R. 15-15 et R. 15-16,
Décrète :

La troisième partie (Décrets) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. D44
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. D45

A abrogé les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. D45-1
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. D46

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la défense,

Hervé Morin