Article 2 du Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987
Art. 1

Commentaire1

1Fonction Publique Territoriale - Carrière - Emplois De Direction
M. Giraud Joël · Questions parlementaires · 22 juillet 2008

[…] la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale modifie en son article 37 l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en abaissant le seuil démographique nécessaire pour qu'un directeur général des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants puisse bénéficier du grade de directeur territorial. […] La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a, […] modifié l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 […]

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