Décret n° 2007-1830 du 24 décembre 2007 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins et modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2007 |
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Décision • 1
Confirmation —
[…] Elle fait valoir qu'elle poursuit un objectif social et non économique conforme au principe de solidarité, étant un organisme de sécurité sociale, obligatoire pour tous les médecins conventionnés, fonctionnant sous le contrôle des pouvoirs publics, qui fixent chaque année par décret le montant des cotisations et la valeur du point. […] * en ce qui concerne la cotisation destinée à financer l'allocation de remplacement pour les médecins ayant cessé leur activité dans les conditions de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée par l'article 1 er du décret n° 2007-1830 du 24 décembre 2007 publié au JO du 28 suivant.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, notamment l'article 4 modifié ;
Vu le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 modifié portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
Vu la lettre de saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 décembre 2007 ;
Vu la lettre de saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 décembre 2007,
Décrète :
Décret n°97-379 du 21 avril 1997Art. 6
Décret n°97-379 du 21 avril 1997Art. 4
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth