Décret n° 2007-1831 du 24 décembre 2007 portant création du label « Qualité français langue étrangère »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2020 |
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Décision • 1
Rejet —
[…] Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 2007-1831 du 24 décembre 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-6, L. 123-7 et R. 314-51 à R. 314-69 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Il est créé le label « Qualité français langue étrangère » afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les centres de français langue étrangère dont l'offre linguistique et les services présentent des garanties de qualité.
Les centres de français langue étrangère publics, privés et associatifs implantés sur le territoire français peuvent demander et recevoir ce label dans les conditions définies ci-après.
Le label « Qualité français langue étrangère » est attribué sur la base d'un référentiel comportant les cinq critères suivants :
― l'accueil et l'accompagnement du public ;
― l'état et l'équipement des locaux ;
― le nombre et la qualité des enseignants ;
― les formations et enseignements dispensés ;
― la gestion du centre de français langue étrangère.
Pour obtenir ce label, les centres de français langue étrangère font l'objet à leur demande d'un audit qui apprécie chacun de ces critères.
La labellisation des centres de français langue étrangère est conduite par une commission interministérielle assistée d'un conseil d'orientation. Le France Education international apporte son concours à cette procédure dans les conditions fixées à l'article 6.