Article 35 du Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007

Entrée en vigueur le 25 juillet 2022

Modifié par : Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 - art. 3

Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en mois, semaines ou journées.


Lorsque le projet d'évolution professionnelle nécessite une ou des actions de formation dont la durée totale est supérieure à douze mois, le congé de transition professionnelle peut, à la demande du fonctionnaire, être prolongé par un congé de formation professionnelle pour une durée cumulée ne pouvant excéder cinq ans sur l'ensemble de la carrière.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2022

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