Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique comprend les formations mentionnées à l'article L. 422-21 du même code.

Les actions de formation mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du même article sont mises en œuvre, sous réserve des nécessités du service et sans préjudice des dispositions relatives au compte personnel de formation dans les conditions fixées par les articles L. 422-8 à L. 422-19 du même code ainsi que le décret n° 6 mai 2017 du 6 mai 2017.

Une action de formation est un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d'atteindre un objectif professionnel. Elle est réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail, selon des modalités déterminées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et des collectivités territoriales.

L'agent territorial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique bénéficie d'un accès prioritaire aux actions de formation prévues aux 2° à 6° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique dans les conditions suivantes :


1° Lorsque la formation envisagée est assurée par la collectivité ou l'établissement d'emploi de l'agent ou par le Centre national de la fonction publique territoriale, celui-ci en bénéficie de plein droit ;


2° Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, la collectivité ou l'établissement d'emploi de l'agent peut décider de faire suivre à l'agent les actions de formation qu'elle assure elle-même ;


3° Lorsque la formation envisagée n'est pas assurée par la collectivité ou l'établissement d'emploi de l'agent ou par le Centre national de la fonction publique territoriale, les modalités de mise en œuvre de cet accès prioritaire, comprenant le cas échéant des plafonds de financement, sont précisées par la collectivité ou l'établissement d'emploi de l'agent concerné.


Le bénéficiaire des actions de formation transmet à sa collectivité ou son établissement d'emploi les attestations justifiant son assiduité, établies par l'organisme de formation. Il perd le bénéfice de ces actions s'il cesse, sans motif légitime, de les suivre.

Commentaires


1Les congés de formation des agents territoriaux en 10 questions
www.lagazettedescommunes.com · 19 octobre 2022

Formation professionnelle Publié le 19/10/2022 • Mis à jour le 14/12/2018 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Actu Emploi, Actu Expert, Actu juridique, Dossiers Emploi, Fiches de droit pratique, Toute l'actu RH Sous réserve de remplir les conditions requises, les agents territoriaux peuvent se former afin de satisfaire un projet professionnel ou personnel et obtenir, à cette fin, différents types de congés. 01 - Quel est le panorama des principaux congés et dispositifs de formation ? Avec la publication, notamment, du décret du 22 juillet 2022, les modalités de formation et …

 Lire la suite…

2Compte 6184 - Versements à des organismes de formation
compta-finances-locales.legibase.fr · 8 octobre 2021

La formation des agents contractuels est décrite dans le décret no 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.

 Lire la suite…

3Agent à vocation artistique employé par une collectivité territoriale
www.weka.fr · 16 octobre 2019

Les artistes employés par les collectivités territoriales ne sont pas dans une situation dérogatoire par rapport aux règles de la fonction publique territoriale. Ainsi, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité et le bénéfice d'un congé pour convenance personnelle est réservé aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée. Le contrat à durée déterminée permet toutefois à l'agent de bénéficier de différents types de congés. Ainsi, l'article 42 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 permet, dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie, …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 décembre 2014, n° 1411772
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N° 1411772 ___________ M me Z X ___________ M me Y Juge des référés ___________ Ordonnance du 12 décembre 2014 __________ PCJA : 54-035 Code de publication : C AG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La juge des référés, Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2014 sous le n° 1411772, présentée par M me Z X, demeurant au 18 rue de Vallières à Clermont-Ferrand (63000) ; M me X demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la …

 Lire la suite…
  • Communauté d’agglomération·
  • Justice administrative·
  • Juge des référés·
  • Urgence·
  • Suspension·
  • Fonction publique territoriale·
  • Chômage·
  • Renouvellement·
  • Contrats·
  • Aide au retour

2Tribunal administratif de Versailles, 28 décembre 2012, n° 0900564
Annulation Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N° 0900564 ___________ M me G E, veuve B ___________ M me Florent Rapporteur ___________ M me Marchessaux Rapporteur public ___________ Audience du 21 décembre 2012 Lecture du 28 décembre 2012 ___________ 36-09-04 36-05-04-03 ea RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Versailles (2 e Chambre) Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 16 janvier, 18 décembre 2009 et 30 avril 2010, présentés pour M me G H veuve B, demeurant XXX à Montigny-le-Bretonneux (78180), par M e …

 Lire la suite…
  • Congé annuel·
  • Sanction·
  • Commune·
  • Maire·
  • Fonctionnaire·
  • Crèche·
  • Justice administrative·
  • Commission d'enquête·
  • Service·
  • Recours gracieux

3Tribunal administratif de Melun, 26 novembre 2013, n° 1207776
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N° 1207776/14 ___________ M me A B épouse X ___________ M me E-F Magistrat désigné ___________ M me Thomas Rapporteur public ___________ Audience du 12 novembre 2013 Lecture du 26 novembre 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, Le magistrat désigné, Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2012, présentée pour M me A B épouse X, demeurant XXX, à XXX, par M e Gillet, avocat au barreau de Melun ; M me A B épouse X demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2012 par …

 Lire la suite…
  • Formation·
  • Commune·
  • Congé·
  • Centre médical·
  • Commission·
  • Justice administrative·
  • Maire·
  • Avis·
  • Service·
  • Tribunaux administratifs
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.