Entrée en vigueur le 25 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 - art. 3
La demande de congé de transition professionnelle est formulée trois mois au moins avant la date à laquelle commence l'action ou le parcours de formation. Cette demande précise la nature de l'action ou des actions de formation, leur durée, le nom de l'organisme qui les dispense, ainsi que l'objectif professionnel visé.
Lorsqu'elle procède à l'examen de la demande, la collectivité ou l'établissement d'emploi apprécie la cohérence de cette demande avec le projet d'évolution professionnelle exprimé ainsi que la pertinence des actions de formation destinées à permettre sa mise en œuvre et les perspectives d'emploi à l'issue de la formation.
La collectivité ou l'établissement d'emploi informe l'intéressé de sa réponse, par écrit, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande de congé. La décision par laquelle la collectivité ou l'établissement d'emploi rejette la demande est motivée. Le silence gardé par la collectivité ou l'établissement à l'issue de ce délai vaut rejet de la demande. En cas d'acceptation, le bénéfice du congé peut être différé dans l'intérêt du service.
[…] Vu la requête enregistrée le 10 octobre 2011, présentée par M. A Y, demeurant XXX à XXX ; M. Y demande au Tribunal d'annuler la décision n° 2011/SD/328 du 27 septembre 2011 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Drôme a rejeté sa demande d'inscription à deux sessions de formation ; Il soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 36 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 ; Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire enregistré le 24 janvier 2012, présenté pour le SDIS de la Drôme, par M e Vivien ;