Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007
Article 8 du Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
1° Les orientations de l'établissement et son programme d'activités ;
2° L'organisation générale des services et le règlement intérieur de l'établissement ;
3° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels ;
4° Le budget et ses modifications ;
5° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
6° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ;
7° Le montant des redevances perçues par l'établissement en rémunération des services rendus ;
8° Le rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement ;
9° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement est propriétaire, les projets de vente et de baux ;
10° Les emprunts ;
11° L'acceptation des dons et legs ;
12° L'exercice des actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur général.
Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.
Ce principe a son fondement, pour le cadastre, dans l'article 51 de la loi sur le renouvellement du cadastre en Alsace-Lorraine du 31 mars 1884 intégrée dans la loi française et, pour le livre foncier, dans l'ordonnance du 29 mai 1914 et dans l'article 58 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. […] le concernant. L'article 8 du décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle soumet à délibération du conseil d'administration : "4° le budget et ses modifications".
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