Décret n° 2007-1865 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-906 du 15 mai 2007
Art. 1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-906 du 15 mai 2007
Art. 7
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-906 du 15 mai 2007
Art. 8
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-906 du 15 mai 2007
Art. 15
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-906 du 15 mai 2007
Art. 16
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-906 du 15 mai 2007
Art. 22
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-906 du 15 mai 2007
Art. 26
Article 8

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin