Décret n° 2007-1865 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
Décret n° 2007-1865 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2007 |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-906 du 15 mai 2007Art. 1
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-906 du 15 mai 2007Art. 7
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-906 du 15 mai 2007Art. 8