Entrée en vigueur le 30 juin 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-723 du 27 juin 2014 - art. 4
Modifié par : DÉCRET n°2014-723 du 27 juin 2014 - art. 3
Modifié par : DÉCRET n°2014-723 du 27 juin 2014 - art. 2
Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est ainsi fixé :
1° Pour les véhicules mentionnés au a du 5° de l'article 1er :
a) Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel véhicules :
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TAUX D'ÉMISSION |
MONTANT DE L'AIDE |
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Année de facturation |
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2008 |
2009 |
2010 |
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Taux < ou = 130 |
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130 < taux < ou = 135 |
2 000 |
2 000 |
2 000 |
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135 < taux < ou = 140 |
0 |
Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, acquis ou pris en location par des personnes physiques, et pour ceux facturés à des personnes morales après le 31 juillet 2012 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé par ces personnes après le 31 juillet 2012 :
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TAUX D'ÉMISSION |
MONTANT DE L'AIDE |
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Date de facturation |
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
Du 1er janvier |
Du 1er août |
A partir du |
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Taux ≤ 110 |
2 000 |
2 000 |
2 000 |
2 000 |
2 000 |
4 000 |
3 300 |
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110 < taux ≤ 130 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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130 < taux ≤ 135 |
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135 < taux ≤ 140 |
0 |
Les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre d'une année considérée et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars de l'année suivante bénéficient toutefois des dispositions relatives aux véhicules qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 décembre de l'année considérée.
Cependant, les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 octobre 2013 et qui font l'objet d'une facturation ou du versement d'un premier loyer au plus tard le 31 janvier 2014 bénéficient des dispositions relatives aux véhicules qui font l'objet d'une facturation ou du versement d'un premier loyer au plus tard le 31 octobre 2013.
b) Pour les autres véhicules, y compris ceux visés au a lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 60 grammes de CO2/km et que le véhicule a été commandé ou a fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2011, ou lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 50 grammes de CO2/km et que le véhicule a été commandé ou a fait l'objet d'un contrat de location signé à partir du 31 décembre 2011 ou lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes de CO2/ km et que le véhicule a été facturé ou a fait l'objet d'un contrat de location signé après le 31 juillet 2012, ou encore lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 50 et 60 grammes de CO2/ km et que le véhicule a été facturé ou a fait l'objet du versement d'un premier loyer dans le cadre d'un contrat de location après le 31 octobre 2013 :
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TAUX D'ÉMISSION |
MONTANT DE L'AIDE |
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Date de facturation |
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
Du 1er janvier au 31 juillet 2012 |
Du 1er août |
A compter du |
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Taux ≤ 20 |
5 000 |
5 000 |
5 000 |
5 000 |
5 000 |
7 000 |
6 300 |
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20 < taux ≤ 50 |
5 000 |
5 000 |
5 000 |
5 000 |
5 000 |
5 000 |
4 000 |
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50 < taux ≤ 60 |
5 000 |
5 000 |
5 000 |
5 000 |
3 500 |
4 500 |
4 000 |
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60 < taux ≤ 90 |
1 000 |
1 000 |
1 000 |
800 |
400 |
550 |
150 |
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90 < taux ≤ 95 |
400 |
100 |
200 |
0 |
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95 < taux ≤ 100 |
500 |
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100 < taux ≤ 105 |
700 |
700 |
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105 < taux ≤ 110 |
0 |
0 |
0 |
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110 < taux ≤ 115 |
0 |
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115 < taux ≤ 120 |
100 |
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120 < taux ≤ 125 |
200 |
200 |
|||||
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125 < taux ≤ 130 |
0 |
Pour les véhicules ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer dans le cadre d'un contrat de location après le 30 juin 2014, et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.
Pour les véhicules ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer dans le cadre d'un contrat de location après le 30 juin 2014, et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est supérieur à 20 grammes et inférieur ou égal à 60 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.
Pour les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2011, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 60 grammes, et pour les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé à partir du 31 décembre 2011, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 50 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d'acquisition toute taxe comprise du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. Pour les véhicules facturés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé après le 31 juillet 2012, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 30 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. Pour les véhicules facturés après le 31 octobre 2013, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. Pour les véhicules ayant fait l'objet d'un contrat de location dont le premier loyer a été versé après le 31 octobre 2013, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 27 % de la somme des montants des loyers prévus dans le contrat de location. Pour les véhicules facturés après le 31 octobre 2013 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location dont le premier loyer a été versé après le 31 octobre 2013, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est supérieur à 20 grammes et inférieur ou égal à 60 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location ou, pour les véhicules ayant fait l'objet d'un contrat de location, 20 % de la somme des montants des loyers prévus par le contrat de location.
Les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre d'une année considérée et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars de l'année suivante bénéficient toutefois des dispositions relatives aux véhicules qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 décembre de l'année considérée.
Cependant, les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 octobre 2013 et qui font l'objet d'une facturation ou du versement d'un premier loyer au plus tard le 31 janvier 2014 bénéficient des dispositions relatives aux véhicules qui font l'objet d'une facturation ou du versement d'un premier loyer au plus tard le 31 octobre 2013.
2° Pour les véhicules mentionnés au b du 5° de l'article 1er, à 200 euros. Pour les véhicules mentionnés au b du 5° de l'article 1er, commandés après le 31 octobre 2013 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé après le 31 octobre 2013, à 150 euros ;
3° Pour les véhicules mentionnés au c du 5° de l'article 1er, à 5 000 euros. Pour les véhicules mentionnés au c du 5° de l'article 1er, facturés après le 31 juillet 2012 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé après le 31 juillet 2012, et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, à 7 000 euros dans la limite de 30 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. Pour les véhicules mentionnés au c du 5° de l'article 1er, commandés après le 31 octobre 2013 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé après le 31 octobre 2013, et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, à 6 300 euros dans la limite de 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, et pour les véhicules ayant fait l'objet d'un contrat de location, à 6 300 euros dans la limite de 27 % de la somme des montants des loyers prévus dans le contrat de location.
Pour les véhicules mentionnés au c du 5° de l'article 1er ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer dans le cadre d'un contrat de location après le 30 juin 2014, et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, le montant de l'aide prévue à l'article 1er est fixé à 6 300 euros, dans la limite de 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule et augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.
#Environnement Résumé de l'article en 30 secondes Le dispositif d'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants institué en 2007, dit « bonus écologique » a… Le dispositif d'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants institué en 2007, dit « bonus écologique » a été modifié par le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014. […] Un arrêté du même jour fixe la liste des pièces à fournir pour pouvoir bénéficier de l'aide ainsi que les modalités de gestion. […] Liste des critères d'éligibilité Tout d'abord, le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres est abrogé. […]
Lire la suite…Elle lui rappelle que l'article 3 dudit décret dispose que dans le cadre d'un contrat de location longue durée (LLD) ou d'un contrat de location avec option d'achat (LOA) conclu après le 31 octobre 2013, le bonus versé ne pourra excéder 6 300 euros « dans la limite de 27 % de la somme des montants des loyers attendus ». Ainsi, au regard de la méthode de calcul appliquée depuis le 1er février 2014, le bonus maximal ne sera jamais versé, ce qui porte inévitablement préjudice au marché de la vente de véhicules électriques et hybrides acquis dans ces conditions.
Lire la suite…[…] Considérant que le jugement n° 0902701 du tribunal administratif d'Amiens en date du 27 juillet 2010 a rejeté la requête qui était soumise au tribunal tendant à l'annulation de la décision de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) refusant l'attribution du versement de la prime à la casse par les motifs suivants : « Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres, à la date de la décision attaquée : « Le montant de l'aide défini à l'article 3 est majoré de 300 euros lorsque l'acquisition ou la prise en location du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration s'accompagne du retrait de la circulation, […]
[…] Considérant que le jugement n° 0902701 du tribunal administratif d'Amiens en date du 27 juillet 2010 a rejeté la requête qui était soumise au tribunal tendant à l'annulation de la décision de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) refusant l'attribution du versement de la prime à la casse par les motifs suivants : « Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres, à la date de la décision attaquée : « Le montant de l'aide défini à l'article 3 est majoré de 300 euros lorsque l'acquisition ou la prise en location du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration s'accompagne du retrait de la circulation, […]
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n°2007-1873 susvisé dans sa rédaction applicable au moment des faits : « Le montant de l'aide défini à l'article 3 est majoré de 300 euros lorsque l'acquisition ou la prise en location du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant, à la date de la facturation, aux conditions suivantes : 9° Il fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule neuf (…) » ;
Liste des critères d'éligibilité Tout d'abord, le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres est abrogé. […] Désormais, seuls les véhicules hybrides émettant de 61 à 110 g CO2/km sont éligibles à cette aide, qui est réduite à 2000 €, dans la limite de 5 % du coût d'acquisition (contre 3 300 € dans la limite de 8,25 % du coût d'acquisition en 2014 (articles 1 et 3 du décret). […] Une majoration du bonus d'un montant de 200 euros s'applique également lorsque l'achat ou la location du véhicule éligible s'accompagne de la destruction d'un véhicule de plus de quinze ans (article 4). […]
Lire la suite…