Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2007 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 2
Décision • 1
Annulation —
[…] qu'avant cette date seules les règles de fond et de procédure du code de l'urbanisme national étaient applicables ; qu'au titre de ces règles c'est le successeur du maire à savoir le Président qui doit signer les décisions individuelles d'urbanisme en l'absence de POS ou de PLU et en cas de convergence entre l'avis de la DDE et l'avis du représentant de la collectivité ; qu'au surplus le décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de transfert de compétence prévoit que ce transfert intervient le 1 er janvier 2008 ; que dés lors le président de la collectivité était seul compétent pour signer la décision contestée ; […] Vu le décret n°2008-452 du 13 mai 2008 ;
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 août 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de Guadeloupe en date du 24 août 2007 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 7 août 2007 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 9 août 2007,
Décrète :
Code général des collectivités territorialesSct. Titre VII - DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre unique Modalités des transferts de compétence , Art. D. 6271-1, Art. D. 6271-2, Art. D. 6271-3, Art. D. 6271-4, Art. D. 6271-5, Art. D. 6271-6, Art. D. 6271-7, Art. D. 6271-8, Sct. Chapitre unique - Modalités des transferts de compétence
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. TITRE VII- DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. Chapitre unique - Modalités des transferts de compétence, Art. , Art. D6371-1, Art. D6371-2, Art. D6371-3, Art. D6371-4, Art. D6371-5, Art. D6371-6, Art. D6371-7, Art. D6371-8
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi