Article 1 du Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Article 1 du Décret n°2007-1875 du 26 décembre 2007

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales
Sct. Titre VII - DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre unique Modalités des transferts de compétence , Art. D. 6271-1, Art. D. 6271-2, Art. D. 6271-3, Art. D. 6271-4, Art. D. 6271-5, Art. D. 6271-6, Art. D. 6271-7, Art. D. 6271-8, Sct. Chapitre unique - Modalités des transferts de compétence

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1. Décision n° 2014-386 QPC du 28 mars 2014 - Dossier documentaire - Collectivité de Saint-Barthélemy [Dotation globale de compensation]

Conseil Constitutionnel · 27 mars 2014

Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Article 104 I. […] , calculé au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy en 2008, en application de l'article L. 6264-5 du même code. […] - Article LO 6214-3 Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 4 JORF 22 février 2007 I. […] - Article LO 6271-5 Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 4 JORF 22 février 2007 Les charges mentionnées à l'article LO 6271-4 sont compensées par le transfert d'impôts, la dotation globale de fonctionnement instituée par l'article L. 6264-3, […]

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