Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
I. ― L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.
II. ― Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service utilisateur.
III. ― Si un texte réglementaire ou un contrat fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire.
Question : L'article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), reprenant à droit constant les dispositions du a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes (C. douanes), […] est au moins égal à 0,5 % et y sont principalement réalisées des activités dites « industrielles », énumérées au 2° de l'article L. 312-71 du CIBS. […] En effet, il résulte du I de l'article 5 du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises (NAF) que « l'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, […]
Lire la suite…Cet état de fait interroge les professionnels de la socio-esthétique sur la reconnaissance de leur pratique comme soins à la personne afin de bénéficier d'une prise en charge des soins par les mutuelles et de l'accès à une responsabilité civile professionnelle cohérente sans contrevenir à l'article 5-I du décret n° 2007-1888.
Lire la suite…[…] Enfin, elle relève que s'agissant de la nomenclature NAF sur laquelle s'appuie les requérants, l'article 5 du Décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits français précise que les nomenclatures françaises ne sont établies qu'à des fins statistiques et donc qu'elles ne sauraient avoir une force contraignante sans être expressément visées au champ contractuel.
[…] aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 9 avril 2021, demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 16, […] de l'article 266 quinquies C du code des douanes, du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010, du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007, du décret n° 2018-802 du 21 septembre 2018, […] est applicable aux personnes exploitant des installations industrielles électro-intensives telles que définies par l'article 2 du décret n°2016-566 du 6 mai 2016, le bulletin officiel des douanes du 11 mai 2016 et le décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation de la nomenclature d'activités française (ci-après NAF) ; que par un arrêt du 22 février 2017, […]
[…] L'article 5, alinéa 1 du décret 2007-1888 énonce que " L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.
Il convient de rappeler que le code APE est attribué uniquement “à des fins statistiques” et que par conséquent, ce seul code APE ne crée pas de droits ou d'obligations en faveur ou à la charge de la société à qui il a été attribué (article 5 du décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025, anciennement article 5 du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007, ancien article 4 du décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002, voir également ancien article 13 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973). Comme le rappelle le site gouvernemental Service public entreprendre, “Le code APE n'a pas de valeur juridique. […] A noter : le code APE doit figurer sur les bulletins de paie (combinaison des articles R. 3243-1, 2° du code du travail et R. 123-223 précité). Matthieu Vincent Avocat au barreau de Paris
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