Décret n° 2007-1894 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code forestier, notamment son article L. 122-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 modifié relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts, modifié par le décret n° 2006-1467 du 28 novembre 2006, notamment son article 14, et par le décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, modifié par le décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 et par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des forêts en date du 11 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions permanentes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°74-1000 du 14 novembre 1974
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°74-1000 du 14 novembre 1974
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°74-1000 du 14 novembre 1974
Art. 3

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