Décret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007 pris pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif à la transformation des institutions de retraite supplémentaire

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 322-2-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 941-4 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment le II de son article 116 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 7 - Dispositions transitoires relatives aux institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance ou ayant fusionné avec une telle institution . Art. R. 932-7-1, Art. R. 932-7-2, Art. R. 932-7-3, Art. R. 932-7-4, Art. R. 932-7-5, Art. R. 932-7-6, Art. R. 932-7-7, Art. R. 932-7-8
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre IV - INSTITUTIONS DE GESTION DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE , Art. R. 941-1, Art. R. 941-2, Art. R941-3, Art. R941-4, Art. R941-5, Art. R941-6
Article 3

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand