Décret n° 2007-1900 du 26 décembre 2007 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la délibération de la section professionnelle des professions artisanales de la Caisse nationale du régime social des indépendants, en date du 24 octobre 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, en date du 4 décembre 2007,
Décrète :

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

Art. D635-7

II. ― Les dispositions du I prennent effet à compter du 1er janvier 2008.
III. ― Par dérogation aux dispositions du I, le taux de la cotisation annuelle prévue au 1° de l'article D. 635-7 est fixé à 7 % au titre de l'année 2008 et à 7,1 % au titre de l'année 2009.
IV. ― Par dérogation aux dispositions du I, le taux de la cotisation annuelle prévue au 2° de l'article D. 635-7 est fixé à 7 % au titre de l'année 2008 et à 7,5 % au titre de l'année 2009.

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. D635-8

A inséré les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Art. D635-8-1

Commentaires


1Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Artisans : Retraites Complémentaires - Revalorisation
M. Léonard Jean-Louis · Questions parlementaires · 9 octobre 2007

M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les revendications des retraités de l'artisanat qui souhaitent obtenir une révision du décret posant les règles de revalorisation de la retraite complémentaire RCO contenue dans l'article D. 635 du code de la sécurité sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une telle mesure est envisagée.L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les règles de revalorisation de la retraite …

 Lire la suite…

2Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Artisans : Retraites Complémentaires - Revalorisation
M. Nicolas Jean-Pierre · Questions parlementaires · 2 octobre 2007

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le régime de retraite obligatoire des artisans (RCO). En effet, afin d'assurer la pérennité du régime de retraite complémentaire obligatoire des artisans (RCO), la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans a pris en 2002 des mesures sévères, entérinées par les pouvoirs publics, qui ont consisté, pour les retraités, à geler leurs pensions pendant trois ans. En avril 2006, ces pensions ont connu une revalorisation dérisoire de 0,99 % en application de l'article D. …

 Lire la suite…

3Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Artisans : Retraites Complémentaires - Revalorisation
M. Cinieri Dino · Questions parlementaires · 25 septembre 2007

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les revendications exprimées par la Fédération nationale des associations de retraites de l'artisanat qui souhaite que le décret posant les règles de revalorisation de la retraite complémentaire obligatoire (art. 635-8 du code de la sécurité sociale) puisse être révisé. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions au regard de cette demande.L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 6 février 2019, n° 16/08683
Infirmation

9 e Ch Sécurité Sociale ARRET N° 69 N° RG 16/08683 – N° Portalis DBVL-V-B7A-NO6W M. Y X C/ Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 FEVRIER 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Monsieur Pascal PEDRON, Conseiller, Assesseur : Madame Laurence …

 Lire la suite…
  • Cotisations·
  • Sécurité sociale·
  • Activité non salariée·
  • Travailleur indépendant·
  • Urssaf·
  • Revenu·
  • Assurances·
  • Décret·
  • Calcul·
  • Contrainte
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.