Selon le premier alinéa de l'article 2 II du décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004, dans sa rédaction complétée par le décret n° 2007-1904 du 26 décembre 2007, l'agent d'une caisse régionale du régime de la sécurité sociale dans les mines qui, […] I. en date du 20 décembre 2007) est créatrice de droits pour l'assuré qui est donc fondé à se prévaloir de leur caractère acquis antérieurement à la date d'application immédiate de l'article 3 du décret n° 2007-1904 du 26 décembre 2007 modifiant le II de l'article 2 du décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004 modifiant lui-même le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; […]