Décret n° 2007-1922 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 92-728 du 28 juillet 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2007 |
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Annulation —
[…] ce qui est le cas des doctorants, et le restant du personnel ; qu'une telle inégalité de traitement ne saurait être valablement justifiée par le droit à la formation continue alors même que la « décision » du 21 juin 2010 ne fait aucunement référence au « décret n° 2007-470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat » et au « décret n° 2007-1922 du 26 décembre 2007 relatif aux agents contractuels non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics » ; qu'elle n'est pas davantage justifiée par une condition d'ancienneté ; qu'en tout état de cause, […]
Annulation —
[…] ce qui est le cas des doctorants, et le restant du personnel ; qu'une telle inégalité de traitement ne saurait être valablement justifiée par le droit à la formation continue alors même que la « décision » du 21 juin 2010 ne fait aucunement référence au « décret n° 2007-470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat » et au « décret n° 2007-1922 du 26 décembre 2007 relatif aux agents contractuels non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics » ; qu'elle n'est pas davantage justifiée par une condition d'ancienneté ; qu'en tout état de cause, […]
Annulation —
[…] ce qui est le cas des doctorants, et le restant du personnel ; qu'une telle inégalité de traitement ne saurait être valablement justifiée par le droit à la formation continue alors même que la « décision » du 21 juin 2010 ne fait aucunement référence au « décret n° 2007-470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat » et au « décret n° 2007-1922 du 26 décembre 2007 relatif aux agents contractuels non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics » ; qu'elle n'est pas davantage justifiée par une condition d'ancienneté ; qu'en tout état de cause, […]
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret n° 92-728 du 28 juillet 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides modifié par le décret n° 94-945 du 25 octobre 1994 ;
Vu le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense,
Décrète :
Décret n°92-728 du 28 juillet 1992Art. 1
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le secrétaire d'Etat à la défense,
chargé des anciens combattants,
Alain Marleix