Article 1 du Décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

Article 1 du Décret n°2007-1937 du 26 décembre 2007

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Art. , Art. D322-5, Art. D322-6, Art. D322-7, Art. D322-8, Art. D322-9

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