Décret n° 2008-1 du 2 janvier 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 janvier 2008
Dernière modification : 3 janvier 2008

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1Charges locatives, que pouvez-vous récupérer ?
leparticulier.lefigaro.fr · 9 octobre 2011

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 2 janvier 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait à Paris, le 2 janvier 2008.

François Fillon