Décret n° 2008-11 du 3 janvier 2008 pris en application de l'article 1395 F du code général des impôts et relatif aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 janvier 2008 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 331-2 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1395 F et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment ses articles 24 et 31 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 avril 2007 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 avril 2007 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guyane en date du 13 avril 2007 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guyane en date du 13 avril 2007 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 22 mai 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 11 juillet 2007,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 315 decies, Art. 315 undecies, Art. 315 duodecies
A titre transitoire, les dispositions des articles 315 undecies et 315 duodecies de l'annexe III au code général des impôts sont applicables aux engagements de gestion conformes aux objectifs de protection et aux modalités d'application de la réglementation des activités agricoles, pastorales et forestières définis par :
1° Le programme d'aménagement d'un parc national existant à la date du 15 avril 2006, en application du 2° du I de l'article 31 de la loi du 14 avril 2006 susvisée, jusqu'à la publication du décret en Conseil d'Etat approuvant la charte du parc ;
2° Le conseil d'administration de l'établissement public d'un parc national dont la création a fait l'objet d'un arrêté de prise en considération du Premier ministre à la date du 15 avril 2006, en application du II de l'article 31 de la même loi, jusqu'à approbation de la charte du parc.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 24-I de ce texte, concernant la signature, dans les départements d'outre-mer, d'un engagement de gestion avec l'établissement public du parc national ouvrant droit à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. […] Le décret n° 2008-11 du 3 janvier 2008 pris en application de l'article 1395 F du code général des impôts et relatifs aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article a été publié au Journal officiel du 5 janvier 2008.