Décret n° 2008-12 du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger et compromettre et complétant le livre VII du code de commerce (partie réglementaire)

Rejet — 

[…] — qu'aucun engagement tenant à la conclusion d'un protocole transactionnel dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 2044 du code civil et du décret n° 2008-12 du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger et compromettre, n'a été pris ; qu'en l'absence de contestation par M me X des modalités de son licenciement, une issue transactionnelle ne pouvait être envisagée dès lors qu'il n'existait pas de litige opposant les parties ;