Décret n° 2008-20 du 3 janvier 2008 soumettant la société Gaz Réseau Distribution France au contrôle économique et financier de l'Etat

Annulation — 

[…] Considérant que la société Gaz réseau Distribution France a le statut de société anonyme ; que ni la circonstance que le décret n° 2008-20 du 3 janvier 2008 l'a soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, dans la mesure où l'Etat détient plus de 50 % de son capital, ni la circonstance que la société Gaz réseau Distribution France ait succédé dans ses missions à GDF qui avait le statut d'établissement public, n'ont eu pour effet de placer cette société hors du champ d'application des dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000 ; […]

Annulation — 

[…] Considérant que la société Electricité Réseau Distribution France a le statut de société anonyme ; que la circonstance que le décret n° 2008-20 du 3 janvier 2008 l'a soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, dans la mesure où l'Etat détient plus de 50 % de son capital, n'a pas eu pour effet de la placer hors du champ d'application des dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000 ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le titre exécutoire contesté des exigences formelles posées à l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, est opérant, qu'elle qu'ait pu être par ailleurs l'ancienneté des relations contractuelles entre les parties ou des contentieux qui les opposent ;

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[…] au visa de l'article 13 de la loi du 16 août 1970 sur l'organisation judiciaire, 2003-8 du 3 janvier 2003, de la loi 2004-803 du 9 août 2004, du décret 2008-20 du 3 janvier 2008, du contrat de service public conclu entre l'Etat et Gaz de France pour la période 2010-2013, de l'accord de méthode du 7 janvier 2008 et ses avenants, de l'accord national sur le temps de travail du 12 décembre 2011, […]