Décret n° 2008-20 du 3 janvier 2008 soumettant la société Gaz Réseau Distribution France au contrôle économique et financier de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 janvier 2008 |
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Décisions • 3
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[…] au visa de l'article 13 de la loi du 16 août 1970 sur l'organisation judiciaire, 2003-8 du 3 janvier 2003, de la loi 2004-803 du 9 août 2004, du décret 2008-20 du 3 janvier 2008, du contrat de service public conclu entre l'Etat et Gaz de France pour la période 2010-2013, de l'accord de méthode du 7 janvier 2008 et ses avenants, de l'accord national sur le temps de travail du 12 décembre 2011, […]
Annulation —
[…] Considérant que la société Gaz réseau Distribution France a le statut de société anonyme ; que ni la circonstance que le décret n° 2008-20 du 3 janvier 2008 l'a soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, dans la mesure où l'Etat détient plus de 50 % de son capital, ni la circonstance que la société Gaz réseau Distribution France ait succédé dans ses missions à GDF qui avait le statut d'établissement public, n'ont eu pour effet de placer cette société hors du champ d'application des dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000 ; […]
Annulation —
[…] Considérant que la société Electricité Réseau Distribution France a le statut de société anonyme ; que la circonstance que le décret n° 2008-20 du 3 janvier 2008 l'a soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, dans la mesure où l'Etat détient plus de 50 % de son capital, n'a pas eu pour effet de la placer hors du champ d'application des dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000 ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le titre exécutoire contesté des exigences formelles posées à l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, est opérant, qu'elle qu'ait pu être par ailleurs l'ancienneté des relations contractuelles entre les parties ou des contentieux qui les opposent ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3 (3°),
Décrète :
La société Gaz Réseau Distribution France est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth