Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALESct. Chapitre, Sct. Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction., Art. D15-4-4, Art. D15-4-5, Art. D15-4-6, Art. D15-4-7
2. Conseil d’Etat, SSR., 19 décembre 2008, Kierzkowski-Chatal et a., requête numéro 312553, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu
durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, de mise en disponibilité ou qui ne remplissent plus les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 9 sont remplacés dans les formes prévues aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus. […] du code de justice administrative ; […]
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durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, de mise en disponibilité ou qui ne remplissent plus les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 9 sont remplacés dans les formes prévues aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus. […] ou encore, du lieu où elle est domiciliée ou se trouve incarcérée ; […]
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