Décret n° 2008-69 du 22 janvier 2008 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 janvier 2008 |
Commentaires • 7
Décisions • 3
Confirmation —
[…] — Dire que la situation de Monsieur X reste soumise aux dispositions de r article 3 de l'ancienne Annexe 3 au statut du personnel des industries électriques et gazières ainsi que les dispositions du c) du paragraphe 112-35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions de personnel EDF-GDF approuvé par décret du 22 juin 1946 ;
Rejet —
[…] agent statutaire relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières, avait droit au bénéfice du départ anticipé au sens de l'article 3 de l'annexe III de celui-ci, ordonné aux sociétés ERDF et GRDF d'admettre M. X… au bénéfice de la mesure de mise en inactivité par anticipation dans les conditions accordées, dans sa rédaction antérieure au décret du 27 juin 2008, par le statut national aux agents mères de famille ayant eu deux enfants et réunissant quinze ans de service et qui peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate sans condition d'âge, mais sans avoir à se prononcer sur la date de jouissance de la pension, […]
—
[…] 8 La République italienne ne conteste pas le bien-fondé du manquement aux obligations de l'article 26, paragraphe 3, de la directive qui lui est reproché. Néanmoins, elle fait valoir qu'elle s'est employée à trouver une solution au problème qui est à l'origine des griefs de la Commission. Elle invoque à cet égard et en dernier lieu le décret du 22 janvier 2008 (supplément ordinaire à la GURI n° 59, du 10 mars 2008) et indique que le numéro d'appel d'urgence unique européen «112» pourra être disponible à la date du 10 juillet 2008 dans la province de Salerne puis étendu progressivement à toutes les autres provinces italiennes.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu les lettres en date du 26 décembre 2007 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis pour le 7 janvier 2008 au plus tard et les avis reçus ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 8 janvier 2008 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Annexe 3
Pour les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009, la prise en compte de la spécificité des métiers fait l'objet d'une négociation de branche ou d'entreprise conduite durant l'année 2008.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008.