Décret n° 2008-69 du 22 janvier 2008 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 24 janvier 2008 |
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Dernière modification : | 24 janvier 2008 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu les lettres en date du 26 décembre 2007 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis pour le 7 janvier 2008 au plus tard et les avis reçus ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 8 janvier 2008 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Décrète :
Pour les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009, la prise en compte de la spécificité des métiers fait l'objet d'une négociation de branche ou d'entreprise conduite durant l'année 2008.
Un salarié d'EDF qui a eu 60 ans en juin 2008 mais qui souhaite travailler jusqu'à 65 ans s'est ainsi vu refuser sa demande, la direction s'appuyant sur un décret du 16 janvier 1954 précisant les âges de mise en retraite. […] Le régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières a été réformé par le décret n° 2008-69 du 22 janvier 2008 modifiant le statut national du personnel puis par le décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 relatif au régime de retraite et d'invalidité du personnel, qui reprend les modifications apportées au régime par le décret précédent et qui comporte, de plus, […]