Décret n° 2008-69 du 22 janvier 2008 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières

Sur le décret

Entrée en vigueur : 24 janvier 2008
Dernière modification : 24 janvier 2008

Commentaires5


1Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Edf Et Gdf : Âge De La Retraite - Réforme
M. de Courson Charles · Questions parlementaires · 29 juillet 2008

Un salarié d'EDF qui a eu 60 ans en juin 2008 mais qui souhaite travailler jusqu'à 65 ans s'est ainsi vu refuser sa demande, la direction s'appuyant sur un décret du 16 janvier 1954 précisant les âges de mise en retraite. […] Le régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières a été réformé par le décret n° 2008-69 du 22 janvier 2008 modifiant le statut national du personnel puis par le décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 relatif au régime de retraite et d'invalidité du personnel, qui reprend les modifications apportées au régime par le décret précédent et qui comporte, de plus, […]

 

2Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Edf Et Gdf : Âge De La Retraite - Réforme
M. Mourrut Étienne · Questions parlementaires · 1er juillet 2008

Cette décision s'appuie sur un décret datant de 1954 fixant à 60 ans l'âge de la retraite pour les entreprises à statut. […] De plus, il lui demande si un nouveau décret, plus souple, est susceptible de voir le jour. […] Le régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières a été réformé par le décret n° 2008-69 du 22 janvier 2008 modifiant le statut national du personnel puis par le décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 relatif au régime de retraite et d'invalidité du personnel, qui reprend les modifications apportées au régime par le décret précédent et qui comporte, de plus, […]

 

3Régimes Spéciaux De Retraite
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 28 février 2008

[…] à l'exception du régime de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, plus comparable au régime général puisque le salaire annuel moyen servant à la liquidation de la pension y est déterminé à partir des dix meilleures années et non des vingt-cinq (article 89 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990). […] Ainsi, […] la référence se faisant désormais par rapport à la dernière rémunération détenue au moins six mois et non au dernier salaire (paragraphe 1er de l'article 2 de l'annexe III au statut annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifiée par l'article 1er du décret n° 2008-69 du 22 janvier 2008, […]

 

Décisions3


1CJCE, n° C-539/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 15 janvier 2009

— 

[…] 8 La République italienne ne conteste pas le bien-fondé du manquement aux obligations de l'article 26, paragraphe 3, de la directive qui lui est reproché. Néanmoins, elle fait valoir qu'elle s'est employée à trouver une solution au problème qui est à l'origine des griefs de la Commission. Elle invoque à cet égard et en dernier lieu le décret du 22 janvier 2008 (supplément ordinaire à la GURI n° 59, du 10 mars 2008) et indique que le numéro d'appel d'urgence unique européen «112» pourra être disponible à la date du 10 juillet 2008 dans la province de Salerne puis étendu progressivement à toutes les autres provinces italiennes.

 

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 novembre 2014, 13-22.457, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] agent statutaire relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières, avait droit au bénéfice du départ anticipé au sens de l'article 3 de l'annexe III de celui-ci, ordonné aux sociétés ERDF et GRDF d'admettre M. X… au bénéfice de la mesure de mise en inactivité par anticipation dans les conditions accordées, dans sa rédaction antérieure au décret du 27 juin 2008, par le statut national aux agents mères de famille ayant eu deux enfants et réunissant quinze ans de service et qui peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate sans condition d'âge, mais sans avoir à se prononcer sur la date de jouissance de la pension, […]

 

3Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 7 mars 2012, n° 10/06917

Confirmation — 

[…] — Dire que la situation de Monsieur X reste soumise aux dispositions de r article 3 de l'ancienne Annexe 3 au statut du personnel des industries électriques et gazières ainsi que les dispositions du c) du paragraphe 112-35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions de personnel EDF-GDF approuvé par décret du 22 juin 1946 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu les lettres en date du 26 décembre 2007 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis pour le 7 janvier 2008 au plus tard et les avis reçus ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 8 janvier 2008 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Annexe 3
Article 2

Pour les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009, la prise en compte de la spécificité des métiers fait l'objet d'une négociation de branche ou d'entreprise conduite durant l'année 2008.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008.