Décret n° 2008-84 du 24 janvier 2008 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 28 janvier 2008 |
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Dernière modification : | 28 janvier 2008 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de l'Ardèche ;
Vu le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux des Baronnies ;
Vu le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Tarn ;
Vu le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de l'Ile de Beauté ;
Vu le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des Côtes de Gascogne ;
Vu le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de l'Agenais ;
Vu le décret du 6 avril 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays du comté Tolosan ;
Vu le décret du 26 août 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Condomois ;
Vu le décret du 22 janvier 1986 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de terroirs landais ;
Vu le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
Vu l'avis du conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture en date du 17 octobre 2007,
Décrète :
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de l'Ardèche est abrogé.
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux des Baronnies est abrogé.
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Tarn est abrogé.