Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-989 du 15 mai 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3
Entrée en vigueur le
- Décret n°2007-989 du 15 mai 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3
Article R219 Les dispositions des articles R. 6, R. 7, R. 12 à R. 15-7, R. 17-1, R. 18, R. 19 à R. 22 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2008-170 du 22 février 2008, à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. […] A ce titre : 1° Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; […]
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