Décret n° 2008-196 du 28 février 2008 modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi

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[…] Attendu que par réquisitoire du 25 juin 2012 susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour d'une présomption de charge à l'encontre de MM. X. et Y pour ne pas avoir suspendu le paiement, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2008-196 du 28 février 2008 modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi, d'une prime mensuelle de responsabilité et de sujétion et d'une prime individuelle de résultat aux personnels fonctionnels de direction de cet établissement ;

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[…] Attendu que le décret n° 2008-196 du 28 février 2008 modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi, publié au Journal officiel du 29 février, qui permet d'ajouter au système indemnitaire prévu certaines des primes, dont les primes de responsabilité et de sujétion et les primes individuelles de résultat des personnels fonctionnels de direction, versées aux agents de l'ANPE dans des conditions irrégulières depuis 2004, ne pourrait avoir ni pour objet ni pour effet de régulariser les versements effectués pendant la période courant du 1 er janvier au 31 décembre 2005 ;