Article 6 du Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger

Article 6 du Décret n°2008-209 du 3 mars 2008

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le 6 mars 2008

L'exploitant transmet, sur demande, au ministre chargé de l'énergie les contrats et accords signés dans le cadre des accords intergouvernementaux.

Sortie de vigueur le 8 juillet 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-897 du 6 juillet 2021 - art. 3

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