Entrée en vigueur le 13 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 - art. 1 (V)
En application du dernier alinéa du IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, les sommes allouées en remise gracieuse sont supportées par le budget de l'organisme public intéressé. Toutefois, elles sont supportées par le budget de l'Etat, sauf si le débet affecte le service d'un régisseur ou résulte de pièces irrégulièrement établies ou visées par l'ordonnateur :
1° Lorsque le comptable de l'organisme public est un comptable public de l'Etat ou d'un établissement public local d'enseignement ;
2° Lorsque le comptable de l'organisme public est mis en débet à raison d'une dépense irrégulièrement payée du fait d'une absence des contrôles prévus à l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, lorsque cette absence de contrôles résulte du plan de contrôle hiérarchisé approuvé par le ministre chargé du budget.
Dans cette hypothèse, lorsque le comptable sollicite une remise gracieuse, celle-ci doit être supportée par le budget de l'État, dès lors qu'en application de l'article 11 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, le débet ne résulte pas de pièces irrégulièrement établies ou visées par l'ordonnateur. […] Aussi, il lui demande de lui confirmer que l'établissement, par l'ordonnateur, […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 64-1022, relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés : « Le comptable public qui n'a pas présenté une demande en décharge de responsabilité ou dont la demande a été rejetée en totalité ou en partie peut demander au ministre de l'économie et des finances la remise gracieuse des sommes laissées à sa charge, intérêts compris. » ; […] qui précise dorénavant, au II de son article 9 : « Dans le cas où la somme allouée en remise est supportée par un organisme public autre que l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 11, le ministre, […]
[…] — le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 64-1022, relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés : « Le comptable public qui n'a pas présenté une demande en décharge de responsabilité ou dont la demande a été rejetée en totalité ou en partie peut demander au ministre de l'économie et des finances la remise gracieuse des sommes laissées à sa charge, intérêts compris. » ; […] qui précise dorénavant, au II de son article 9 : « Dans le cas où la somme allouée en remise est supportée par un organisme public autre que l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 11, le ministre, […]
[…] — le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 64-1022, relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés : « Le comptable public qui n'a pas présenté une demande en décharge de responsabilité ou dont la demande a été rejetée en totalité ou en partie peut demander au ministre de l'économie et des finances la remise gracieuse des sommes laissées à sa charge, intérêts compris. » ; […] qui précise dorénavant, au II de son article 9 : « Dans le cas où la somme allouée en remise est supportée par un organisme public autre que l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 11, le ministre, […]
Les jugements et arrêts du juge des comptes sont effet revêtus de la formule exécutoire, en vertu des articles L. 315-1, R. 131-6 et R. 231-8 du code des juridictions financières. […] après avis du supérieur hiérarchique et, le cas échéant, de l'organisme public et du ministre intéressé. / II. - Dans le cas où la somme allouée en remise est supportée par un organisme public autre que l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 11, le ministre, après avis de l'organisme intéressé, […]
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