Entrée en vigueur le 13 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 - art. 1 (V)
I. ― Le ministre chargé du budget statue sur la demande en remise gracieuse, après avis du supérieur hiérarchique et, le cas échéant, de l'organisme public et du ministre intéressé.
II. - Dans le cas où la somme allouée en remise est supportée par un organisme public autre que l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 11, le ministre, après avis de l'organisme intéressé, ne peut accorder une remise supérieure à celle acceptée par celui-ci.
Les jugements et arrêts du juge des comptes sont effet revêtus de la formule exécutoire, en vertu des articles L. 315-1, R. 131-6 et R. 231-8 du code des juridictions financières. […] Dans ces conditions, le jugement comportant, dans son dispositif, les modalités de partage par parts viriles constituera valablement un titre exécutoire. […] Un comptable de fait peut en effet, postérieurement à la mise en débet, solliciter auprès du ministre chargé du Budget, en vertu du IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, 9 la remise gracieuse des sommes mises à sa charge. […]
Lire la suite…[…] X a sollicité auprès du ministre chargé du budget, sur le fondement de l'article 9 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008, la remise gracieuse de cette somme ; que, saisi par le ministre pour avis, la commune de Noisy-le-Grand a, par délibération en date du 16 novembre 2011, émis un avis défavorable ;
[…] — le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 64-1022, relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés : « Le comptable public qui n'a pas présenté une demande en décharge de responsabilité ou dont la demande a été rejetée en totalité ou en partie peut demander au ministre de l'économie et des finances la remise gracieuse des sommes laissées à sa charge, […] dans les conditions prévues à l'article 10 ci-après, la décision est subordonnée à l'avis conforme de l'organisme intéressé. / (…) » ; que ces dispositions ont été reprises à l'article 9 du décret n° 2008-228, substitué au décret n° 64-1022, […]
[…] — le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 64-1022, relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés : « Le comptable public qui n'a pas présenté une demande en décharge de responsabilité ou dont la demande a été rejetée en totalité ou en partie peut demander au ministre de l'économie et des finances la remise gracieuse des sommes laissées à sa charge, […] dans les conditions prévues à l'article 10 ci-après, la décision est subordonnée à l'avis conforme de l'organisme intéressé. / (…) » ; que ces dispositions ont été reprises à l'article 9 du décret n° 2008-228, substitué au décret n° 64-1022, […]
L'article 9 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés précise que, dans « le cas 4 MM. Jean-Luc Girardi et Louis Renouard, « Évolutions de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics », Actualité juridique de droit administratif, 2012, p. 536 et MM. […] France du 12 avril 2006 9 et Siffre, Ecoffet et Bernardini c. […] des articles L. 242-1 à L. 242-5 du même code. 13 CE, 5 avril 2013, n° 347536, mentionné dans les tables du recueil Lebon. 14 Pour les CRC : article R. 242-2 du CJF : « Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi […] personnelle et pécuniaire du comptable (paragraphe III de l'article L. 242-1 du CJF).
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