Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 2008 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 412-1 et L. 451-1-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi du 30 janvier 1907 modifiée portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce
Art. R228-51, Art. R228-57
3° Les articles R. 228-58 et R. 228-59 sont abrogés.
1° A modifié les dispositions suivantes
Code de commerce
Art. R225-83
2° L'article R. 232-15 est abrogé.