Décret n°2008-258 du 13 mars 2008

Article 1 du Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée

Chronologie des versions de l'article

Version16/03/2008

Entrée en vigueur le 16 mars 2008

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7.

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