Article 3 du Décret n°2008-280 du 21 mars 2008
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 1 octobre 2023

Modifié par : Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 - art. 27

La délégation de solde se compose des éléments de rémunération ci-après mentionnés auxquels le militaire avait droit sur le théâtre d'opérations lors du décès ou de la disparition :


- la solde de base mensuelle ;
- l'indemnité d'état militaire ;
- l'indemnité de garnison des militaires ;
- l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger ;
- l'indemnité de résidence ;
- la prime de parcours professionnels ;
- la prime de qualification prévue par le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004,


et éventuellement :


- le supplément de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger ;
- le supplément familial de solde ;
- les allocations familiales.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2023

NOTA

Conformément à l’article 33 du décret n° 2023-397 du 24 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2023.

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