Entrée en vigueur le
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Art. 51
[…] L'URSSAF, dans ses conclusions reprises oralement lors de l'audience, concluant à l'infirmation du jugement, demande à la Cour de dire que l'indemnité de licenciement versée en application de l'article 51 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié par l'article 5 du décret n°2008-281 du 21 mars 2008, par une personne publique à l'agent contractuel engagé à terme et licencié avent ce terme n'est pas au nombre de celles limitativement énumérées par les dispositions combinées des articles L 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts, de sorte qu'elle entre dans l'assiette des cotisations, le redressement étant parfaitement justifié.
[…] — de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de licenciement de 10821,41 euros en application des dispositions de l'article 53 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par le décret n° 2008-281 du 21 mars 2008 en son article 5 ;
[…] Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 80 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, et l'article 51 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par l'article 5 du décret n° 2008-281 du 21 mars 2008 ;
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Article 93 Dans tous les articles où ils figurent au code du travail, les mots : « plan social » sont remplacés par les mots : « plan de sauvegarde de l'emploi ». Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article 93] 1. […] du travail » ; ― dans le 5°, la référence : « au II de l'article L. 3202 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 224217 ». […] ; 5° Est reclassé selon les dispositions fixées au c du 3° de l'article 17 ou au III de l'article 455 ; 6° Accepte une modification de son contrat dans les conditions fixées à l'article 454. […] de l'exonération prévue à l'article 80 duodecies du code général des impôts, au titre, respectivement, du 6° et du 3° de cet article. 7.
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