Article 2 du Décret n°2008-310 du 3 avril 2008
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 18 avril 2021

Commentaires2

1État - Gestion - Patrimoine Immobilier. Perspectives
M. Boisserie Daniel · Questions parlementaires · 2 août 2011

Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de France-Domaine, service de la direction générale des finances publiques et dont les missions sont définies par l'article 2 du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008.

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2Politique du patrimoine : chronologie
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Dans son article premier, la loi rappelle que "Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France". […] En matière de monuments historiques, l'article 97 de la loi permet de rationaliser la répartition des monuments entre l'Etat et les collectivités territoriales. […]

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Décisions57

1CAA de PARIS, 7ème chambre, 30 juin 2020, 20PA00339, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 1 du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques : « Il est créé au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique une direction générale des finances publiques, par la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique ». En vertu de l'article 2 de ce même décret : " La direction générale des finances publiques exerce les missions suivantes : / (…) 3° Elle veille à l'établissement de l'assiette et à la mise en oeuvre du contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature, […]

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2CAA de PARIS, 7ème chambre, 30 juin 2020, 20PA00319, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 1 du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques : « Il est créé au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique une direction générale des finances publiques, par la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique ». En vertu de l'article 2 de ce même décret : " La direction générale des finances publiques exerce les missions suivantes : / (…) 3° Elle veille à l'établissement de l'assiette et à la mise en oeuvre du contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature, […]

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3Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 16 septembre 2014, 12VE02704, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, créée par le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, sont constitués, à titre transitoire : / 1° Des directions des services fiscaux et des directions spécialisées de la direction générale des impôts mentionnées à l'article 1 er du décret du 1 er août 2000 susvisé (…) / II. Les services déconcentrés mentionnés au 1° et au 2° du I conservent, en tant que services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).