Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 - art. 28
En cas de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, aux personnels militaires détachés sur un emploi conduisant à pension civile ne bénéficiant pas de l'indemnité d'état militaire instituée par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée. Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents. Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
L'arrêté ministériel désignant l'opération de restructuration peut, le cas échéant, recenser les postes et emplois pour lesquels le bénéfice de la prime de restructuration de service est ouvert.
(2° de l'article 53). […] C'est cette disposition du 1° de l'article 53 qui est en cause dans les présents litiges. […] 2021, article 2. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] relatif aux CSA, notamment de son article 53.
Lire la suite…Champ d'application Le complément indemnitaire peut être attribué aux agents qui appartiennent à un service mentionné dans l'arrêté ministériel fixant la liste des opérations de restructuration de service et prévu à l'article 1er du décret n° 2008-366 instituant une prime de restructuration de service. […] Champ d'application L'indemnité de départ volontaire peut être attribuée : - aux agents titulaires de la fonction publique de l'Etat dont la démission a été régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983, […]
Lire la suite…[…] Considérant en premier lieu que l'article 1 er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 dispose : « En cas de restructuration d'une administration de l'Etat (…) une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée. (…) » ; que l'article 2 du même décret dispose : « La prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions. (…) » ; que selon l'article 5 de ce décret : « (…) les mutations prononcées par l'administration sur demande des fonctionnaires n'ouvrent pas droit à la prime de restructuration de service. » ;
[…] 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 760 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 16 février 2012, prise sur recours gracieux, par laquelle le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a refusé de lui accorder la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 à la suite du transfert, le […] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article
(2° de l'article 53). […] C'est cette disposition du 1° de l'article 53 qui est en cause dans les présents litiges. […] 2021, article 2. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] relatif aux CSA, notamment de son article 53.
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