Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 - art. 3 (VD)
Les dispositions des schémas d'organisation sanitaire prévus aux articles L. 6121-1 et suivants du code de la santé publique relatives à l'activité de soins médicaux et de réadaptation seront révisées dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret.
[…] — l'objet du litige n'existe plus en droit, compte tenu de la disparition des décisions antérieures d'autorisation ou de refus d'autorisation de soins et suite et de réadaptation du fait de l'application de l'article 4 du décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation, […] les décisions antérieures au décret n°2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation et relatives aux autorisations ou refus d'autorisation de soins de suite ayant disparu ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 : « Les dispositions des schémas d'organisation sanitaire prévus aux articles L. 6121-1 et suivants du code de la santé publique relatives à l'activité de soins de suite et de réadaptation seront révisées dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret. » ; […]
[…] Considérant que si, comme le soutient la SA Clinique Durieux, les dispositions de l'article 4 du décret n° 2008-377 du 17 avril 2008, relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation, limitent la durée de validité des schémas d'organisation sanitaire prévus aux articles L.6121-1 et suivants du code de la santé publique à dix-huit mois à compter de la date de publication dudit décret, il n'en reste pas moins qu'en l'état de la réglementation applicable, […]