Décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2023 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique |
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Décisions • 21
Rejet —
[…] — le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n°2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation, « Pendant la période de dépôt des demandes d'autorisation ouverte, conformément à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique, […] les établissements de santé qui, à la date de publication du présent décret, exercent les activités de soins mentionnées au 5° et au 6° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à cette date, […]
—
[…] du décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation, […] les décisions antérieures au décret n°2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation et relatives aux autorisations ou refus d'autorisation de soins de suite ayant disparu ; […] — de déterminer la date à laquelle les travaux auraient pu être achevés et l'exploitation annuelle aurait pu commencer s'ils s'étaient poursuivis au-delà des constats de caducité et d'évaluer les bénéfices annuels escomptés (marge nette) entre cette date et celle à laquelle les autorisations auraient pris fin en application du décret […]
Rejet —
[…] — qu'en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2008-377 du 17 avril 2008, il incombait aux établissements de santé exerçant l'activité de soins de suite et de réadaptation, à la date de publication du décret, comme c'est le cas de la société requérante de se mettre en conformité avec les conditions techniques de fonctionnement et les conditions d'implantation et de s'assurer de la compatibilité de la demande aux objectifs du volet de suite et de réadaptation révisé le 16 novembre 2009 ; que dès lors, la requérante ne peut se prévaloir d'une autorisation tacite ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et L. 6123-1 ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, notamment son article 25 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 6 septembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6122-25, Art. R1112-58, Art. R6123-115, Art. R6141-18, Art. R6141-29, Art. R6141-30, Art. R6146-71, Art. R6146-72
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6123-94, Art. R6141-22, Art. R6141-24, Art. R6141-25, Art. R6141-30, Art. R6141-34, Art. R6147-15
A abrogé les dispositions suivantes :
R. 2321-12, R. 2321-14, R. 2321-15, R. 2321-23, R. 2321-24, R. 2321-25, R. 2321-26, R. 2321-27A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. R2321-1, Art. R2321-11, Art. R2321-2, Art. R2321-13, Art. R2321-3, Art. R2321-16, Art. R2321-4, Art. R2321-17, Art. R2321-5, Art. R2321-18, Art. R2321-6, Art. R2321-19, Art. R2321-7, Art. R2321-20, Art. R2321-8, Art. R2321-21, Art. R2321-9, Art. R2321-22, Art. R2321-10
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 4 février 2025, n° 23/05829
- Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 21 juillet 2023, n° 2007040
- CMF NINKA AB
- Article 490 du Code de procédure civile
- CANOPEE
- C.S.V. (BEAURECUEIL, 309635399)
- Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 5 novembre 2020, n° 20/00318
- SVS AGENCEMENT (DRAGUIGNAN, 835226549)
- SJP ENERGIE (ROMAINVILLE, 908155732)
- CHAVEROCHE (LATTES, 353537889)
- TRANSPORTS SIMONIN SA (THAON-LES-VOSGES, 327696795)
- COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRAVAUX DE PEINTURE (LE BLANC-MESNIL, 894143841)
- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT VALLEE SUD HABITAT (CLAMART, 451576656)
- TRAITEUR SCHMITT (WOELFLING-LES-SARREGUEMINES, 380557215)