Décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation

Derniers modifiés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	21 avril 2008
Dernière modification :	1 juin 2023
Codes visés :	Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique

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Décisions • 21

1. Tribunal administratif de Marseille, 21 juillet 2011, n° 1006798

Annulation —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, notamment son article 2 ;

2. Tribunal administratif de Nancy, 13 avril 2010, n° 0801944

Annulation —

[…] — nonobstant la nouvelle terminologie adoptée par le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 qui regroupe les activités de soins de suite et de réadaptation, la différenciation entre hospitalisation complète et hospitalisation de jour a perduré ;

3. Conseil d'État, Juge des référés, 17 juillet 2012, 360882, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre des affaires sociales et de la santé ainsi que l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et, d'autre part, la SARL MECS Dormillouse ;

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et L. 6123-1 ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, notamment son article 25 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 6 septembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6122-25, Art. R1112-58, Art. R6123-115, Art. R6141-18, Art. R6141-29, Art. R6141-30, Art. R6146-71, Art. R6146-72

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R232-32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6123-94, Art. R6141-22, Art. R6141-24, Art. R6141-25, Art. R6141-30, Art. R6141-34, Art. R6147-15

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Section 11 : Soins de suite et de réadaptation. , Art. R6123-118, Art. R6123-119, Art. R6123-120, Art. R6123-121, Art. R6123-122, Art. R6123-123, Art. R6123-124, Art. R6123-125, Art. R6123-126

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A abrogé les dispositions suivantes :

R. 2321-12, R. 2321-14, R. 2321-15, R. 2321-23, R. 2321-24, R. 2321-25, R. 2321-26, R. 2321-27
A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. R2321-1, Art. R2321-11, Art. R2321-2, Art. R2321-13, Art. R2321-3, Art. R2321-16, Art. R2321-4, Art. R2321-17, Art. R2321-5, Art. R2321-18, Art. R2321-6, Art. R2321-19, Art. R2321-7, Art. R2321-20, Art. R2321-8, Art. R2321-21, Art. R2321-9, Art. R2321-22, Art. R2321-10

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