Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 - art. 1
Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, énumérées ci-après :
1° Médecine ;
2° Chirurgie ;
3° Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ;
4° Psychiatrie ;
5° Soins médicaux et de réadaptation ;
6° Activité de médecine nucléaire ;
7° Soins de longue durée ;
8° Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques, à l'exception des greffes exceptionnelles soumises au régime d'autorisation complémentaire prévu à l'article L. 162-30-5 du code de la sécurité sociale ;
9° Traitement des grands brûlés ;
10° Chirurgie cardiaque ;
11° Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
12° Neurochirurgie ;
13° Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;
14° Médecine d'urgence ;
15° Soins critiques ;
16° Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
17° Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités biologiques de diagnostic prénatal ;
18° Traitement du cancer ;
19° Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ;
20° Hospitalisation à domicile ;
21° Activité de radiologie interventionnelle.
Ce tribunal a transmis leur requête à la cour administrative d'appel en application des dispositions du 13° de l'article R. 311-5 du CJA. […] Pour rejeter ce recours, le juge retient d'abord qu'il résulte des dispositions combinées des art. […] D. 6124-91 du code de la santé publique. […] L. 6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique et n'avaient, en l'espèce, pas été autorisées par l'agence régionale de santé, la cour administrative a inexactement qualifié les faits de l'espèce. […] L. 1142-1 du code de la santé publique.
Lire la suite…[…] comme la myopie, l'astigmatisme, l'hypermétropie ou la presbytie est-elle soumise à autorisation des agences régionales de santé en application des articles L. 6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique ? Telle est la question inédite posée par les pourvois de la société Optical Center soumis à votre examen. […] Selon l'article L. 6122-2 du CSP, […] elle-même créée en 1999 à l'initiative des 4 instances représentant l'ophtalmologie française 4 , dont la position est relayée par le ministre 1 Article R. 6322-1 du code de la santé publique. 2 Article L. 6322-1 du code de la santé publique. 3 Rapport annuel de la société française d'ophtalmologie, Chirurgie réfractive, JJ Saragoussi, […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 6122 -1 du même code : /1° Les activités financées conformément aux dispositions de l'article L. 162-22-6 ; […] qu'aux termes de l'article R . 162-29-2 dudit code : « Les activités des soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sous forme d'une dotation annuelle de financement, […] sont les suivantes : /1° Les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique […]
[…] - ils ont intérêt à agir contre la décision prise par la directrice générale de l'ARS Centre-Val de Loire le 25 octobre 2018; […] à savoir le centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc; il résulte des articles R. 6122-25 et L. 6122-1 du code de la santé publique que l'activité de gynécologie-obstétrique est soumise à la seule autorisation de l'ARS ; cela concerne non seulement l'ouverture d'une telle activité mais également sa fermeture ; l'ARS […] l'autorisation dérogatoire prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 6123-50 du code de la santé publique ; […] A r t i c l e 1 er La requête du comité de défense des usagers du site hospitalier du Blanc, […]
[…] suite et de réadaptation, […] conformément à l'article R. 6122 -29 du code de la santé publique , […] exercent les activités de soins mentionnées au 5° et au 6° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique , […] Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122 -9 du même code. […] en conformité avec les dispositions des articles R . 6123-118 à R . 6123-126 du code de la santé publique […]
[…] à R . 6123-133-2 et aux articles D. 6124-179 à D. 6124-185-1 du code de la santé publique . […] L'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R . 6123-133-2 du code de la santé publique . […] Modalités de prescription et d'utilisation L'établissement de santé est autorisé à pratiquer l'activité de soins mentionnée au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique […]
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