Décret n° 2008-414 du 28 avril 2008 portant suppression du comité interministériel pour les restructurations de défense et du délégué interministériel aux restructurations de défense

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 mai 2008
Dernière modification : 3 avril 2014

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret n° 96-261 du 28 mars 1996relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux restructurations de défense est abrogé.
La coordination de l'action des ministères concernés par les restructurations de défense est assurée par la Commissariat général à l'égalité des territoires.

Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'aménagement

du territoire,

Hubert Falco