Décret n° 2008-415 du 28 avril 2008 relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 avril 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 3 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Les fonctionnaires du corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale régis par le décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense.
Les fonctionnaires intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense en application de l'article 1er sont classés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale détachés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense sont intégrés dans ce corps, conformément aux dispositions des deux alinéas ci-dessus.
Les adjoints administratifs du ministère de la défense détachés dans le corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont réintégrés dans leur corps d'origine.
Les adjoints administratifs stagiaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale poursuivent leur stage dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement du corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ouverts avant la publication du présent décret est effectuée dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense.